CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

Le Site monsitecadeau.fr est édité par :

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VOLTEYR propose ses services de création et d'hébergement de sites web personnalisés destinés à être offerts en cadeau (ci-après « les Services »).

Tout achat ou utilisation des Services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Service proposé

VOLTEYR propose un service de création et d'hébergement de sites web personnalisés permettant aux utilisateurs (ci-après « les Clients ») de créer un site web unique destiné à être offert en cadeau à l'occasion d'événements spéciaux (anniversaires, mariages, naissances, etc.).

3.2 Offre de base (16,80€ TTC)

L'offre de base comprend :

• La création d'un site web personnalisé
• Un sous-domaine au format [nom-choisi].monsitecadeau.fr
• L'accès à toutes les sections et fonctionnalités du service
• L'hébergement du site pendant une durée d'un (1) an à compter de la date d'achat
• Le support client par email
• L'envoi d'une facture automatique

3.3 Option domaine premium (+10€ TTC)

L'option domaine premium permet d'obtenir :

• Un nom de domaine personnalisé en .fr ou .com
• L'enregistrement et la gestion du domaine par VOLTEYR pour une durée d'un (1) an
• Le renouvellement manuel du domaine (le Client sera prévenu par email 2 mois avant l'expiration)

3.4 Durée et renouvellement

• La durée d'hébergement est de un (1) an à compter de la date d'achat
• Le Client sera prévenu par email deux (2) mois avant l'expiration de son hébergement
• Le renouvellement est payant et doit être effectué manuellement par le Client
• En l'absence de renouvellement, le site sera supprimé à l'expiration de la période d'hébergement

3.5 Limites du service

Les Services sont fournis dans le cadre d'un usage raisonnable. VOLTEYR se réserve le droit de limiter l'utilisation en cas d'abus manifeste (bande passante excessive, stockage excessif, etc.).

ARTICLE 4 - PRIX ET PAIEMENT

4.1 Prix

Les prix des Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable.

Prix en vigueur :

• Offre de base : 16,80€ TTC
• Option domaine premium : +10€ TTC (soit 26,80€ TTC au total)

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par VOLTEYR. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

4.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. VOLTEYR accepte toutes les devises acceptées par Stripe, l'euro (EUR) étant la devise principale.

Le paiement est unique et dû en totalité au moment de la commande.

4.3 Sécurité

Toutes les transactions sont sécurisées par Stripe. VOLTEYR ne collecte ni ne conserve les données bancaires des Clients.

4.4 Facture

Une facture est automatiquement envoyée par email au Client après confirmation du paiement.

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

5.1 Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en procédant au paiement, le Client reconnaît et accepte expressément :

• Que l'exécution du service commence immédiatement après le paiement
• Qu'il renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours
• Que le site web personnalisé lui est mis à disposition instantanément

Par conséquent, aucun remboursement ne pourra être effectué après la publication du site.

5.2 Domaine premium

Les frais de domaine premium (+10€) ne sont pas remboursables, les frais d'enregistrement du nom de domaine ayant été engagés immédiatement auprès des organismes compétents.

5.3 Défaut de conformité

En cas de défaut de conformité du service (erreur technique empêchant l'accès au site, non-respect des spécifications annoncées), le Client peut demander la résolution du problème en contactant le service client à l'adresse contact@monsitecadeau.fr. VOLTEYR s'engage à corriger tout défaut avéré dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

6.1 Utilisation conforme

Le Client s'engage à utiliser les Services de manière conforme aux présentes CGU/CGV et à la législation en vigueur.

6.2 Contenu uploadé

Le Client garantit :

• Être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il uploade (photos, vidéos, textes, etc.) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires
• Que les contenus uploadés ne portent pas atteinte aux droits des tiers (droit à l'image, droit d'auteur, etc.)
• Que les contenus respectent l'ordre public et les bonnes mœurs

6.3 Contenus interdits

Le Client s'interdit formellement de créer, uploader ou diffuser des contenus :

• Illégaux, illicites ou contraires à l'ordre public
• À caractère pédopornographique
• Faisant l'apologie du terrorisme ou de crimes contre l'humanité
• Incitant à la haine, à la violence, au racisme, à la discrimination
• Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (contrefaçon, violation de droits d'auteur)
• À caractère diffamatoire, injurieux ou calomnieux
• Présentant une violence graphique excessive
• De nature frauduleuse ou trompeuse

6.4 Décharge de responsabilité

Le Client reconnaît être seul responsable des contenus qu'il crée et diffuse via les Services. VOLTEYR ne saurait être tenue responsable du contenu uploadé par les Clients, agissant en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

ARTICLE 7 - MODÉRATION ET SIGNALEMENT

7.1 Modération a posteriori

VOLTEYR effectue une modération a posteriori des contenus. VOLTEYR se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout site dont le contenu enfreindrait les présentes CGU/CGV ou la législation en vigueur.

7.2 Signalement

Tout contenu illicite ou contraire aux présentes CGU/CGV peut être signalé à l'adresse : abus@monsitecadeau.fr

Le signalement doit contenir :

• La description précise du contenu litigieux
• L'URL du site concerné
• Les motifs du signalement
• Les coordonnées du signalant

VOLTEYR s'engage à examiner tout signalement dans les meilleurs délais et à prendre les mesures appropriées.

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Propriété de VOLTEYR

Le Site, les Services, les templates, les designs, le code source, les bases de données, les logos, les marques et tous les éléments composant monsitecadeau.fr sont la propriété exclusive de VOLTEYR et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de VOLTEYR.

8.2 Licence d'utilisation

VOLTEYR accorde au Client une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable du site web créé, limitée à la durée d'hébergement souscrite et dans le cadre d'un usage personnel.

8.3 Contenu du Client

Le Client conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il uploade (photos, vidéos, textes personnalisés).

En uploadant des contenus, le Client accorde à VOLTEYR une licence limitée, non exclusive et gratuite, pour héberger, reproduire et afficher ces contenus dans le cadre strict de la fourniture des Services. VOLTEYR s'engage à ne pas utiliser ces contenus à d'autres fins.

8.4 Contenu généré

Le site web final généré (structure, mise en page, intégration) reste la propriété de VOLTEYR. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'usage dans le cadre de la licence prévue à l'article 8.2.

Le Client s'interdit de copier, reproduire, télécharger ou exploiter le code source du site web généré en dehors de l'usage prévu par les présentes.

8.5 Noms de domaine

Les noms de domaine enregistrés dans le cadre de l'option premium (+10€) restent la propriété de VOLTEYR. Le Client bénéficie d'un droit d'usage du nom de domaine pendant la durée de son abonnement.

En cas de non-renouvellement, VOLTEYR récupère la pleine disponibilité du nom de domaine et peut le libérer ou le réutiliser.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

9.1 Données collectées

VOLTEYR collecte et traite les données personnelles suivantes :

• Email du Client (créateur du site)
• Données de paiement (traitées par Stripe, non conservées par VOLTEYR)
• Données de connexion (adresse IP, logs de connexion)
• Contenus uploadés (photos, vidéos, textes)

9.2 Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

• La fourniture et la gestion des Services
• La gestion de la relation client
• L'envoi de communications relatives au service (notifications de renouvellement, support)
• Le respect des obligations légales (facturation, comptabilité)
• L'amélioration des Services

9.3 Base légale

Le traitement des données repose sur :

• L'exécution du contrat (fourniture des Services)
• Le respect d'obligations légales (facturation, conservation des données comptables)
• L'intérêt légitime de VOLTEYR (amélioration des Services, sécurité)

9.4 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées :

• Pendant la durée d'hébergement du site (1 an minimum)
• Après suppression du site : maximum 1 an, à des fins de preuve en cas de litige ou de réclamation
• Données de facturation : 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales

9.5 Droits des personnes

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles
• Droit de rectification de ses données
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité de ses données
• Droit d'opposition au traitement

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter VOLTEYR à l'adresse : contact@monsitecadeau.fr

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

9.6 Cookies

Le Site utilise des cookies essentiels au fonctionnement du service (cookies de session). Aucun cookie publicitaire n'est utilisé.

Des outils d'analyse statistique (Google Analytics ou équivalent) peuvent être utilisés pour améliorer les Services. Le Client peut s'opposer au dépôt de ces cookies via les paramètres de son navigateur.

9.7 Sécurité

VOLTEYR met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles et empêcher toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.

ARTICLE 10 - MODIFICATIONS ET SUPPRESSION DU SITE

10.1 Modifications du site par le Client

Le Client peut demander des modifications de son site après publication en envoyant une demande détaillée à l'adresse : contact@monsitecadeau.fr

Les modifications sont effectuées gratuitement dans la limite du raisonnable. VOLTEYR se réserve le droit de facturer des modifications importantes ou complexes.

10.2 Suppression du site par le Client

Le Client peut demander la suppression de son site à tout moment en envoyant un email à : contact@monsitecadeau.fr

La suppression est effective immédiatement et sans préavis. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de suppression anticipée.

10.3 Suppression du site par VOLTEYR

VOLTEYR se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans préavis tout site :

• En cas de violation des présentes CGU/CGV
• En cas de contenu illégal, illicite ou contraire à l'ordre public
• En cas de non-paiement du renouvellement à l'échéance prévue
• En cas d'utilisation abusive des Services

Aucune indemnité ne sera due au Client en cas de suppression pour les motifs précités.

10.4 Expiration de l'hébergement

À l'expiration de la période d'hébergement (1 an), et en l'absence de renouvellement, le site sera automatiquement supprimé. Le Client sera prévenu par email deux (2) mois avant l'expiration.

ARTICLE 11 - GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

11.1 Services fournis « en l'état »

Les Services sont fournis « en l'état » et « selon les disponibilités ». VOLTEYR ne garantit pas que les Services seront exempts d'erreurs, ni qu'ils seront disponibles de manière ininterrompue.

11.2 Absence de garantie de disponibilité

VOLTEYR s'efforce d'assurer la disponibilité et l'accessibilité des Services 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir un taux de disponibilité spécifique (uptime).

11.3 Force majeure

VOLTEYR ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, notamment :

• Panne de serveur, défaillance technique
• Cyberattaque, piratage, virus informatique
• Catastrophe naturelle, incendie, inondation
• Guerre, émeute, grève
• Défaillance des réseaux de télécommunication
• Toute circonstance indépendante de la volonté de VOLTEYR

11.4 Sauvegarde et perte de données

VOLTEYR effectue des sauvegardes régulières mais ne garantit pas la récupération intégrale des données en cas de perte.

Il est fortement recommandé au Client de conserver une copie de sauvegarde de ses contenus (photos, vidéos, textes). VOLTEYR ne saurait être tenue responsable de toute perte de données.

11.5 Contenus tiers

Les sites créés peuvent contenir des liens vers des contenus tiers (vidéos YouTube, liens externes). VOLTEYR n'exerce aucun contrôle sur ces contenus et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur conformité.

11.6 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de VOLTEYR est limitée au montant payé par le Client pour les Services (16,80€ ou 26,80€).

VOLTEYR ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment :

• Perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de revenus
• Perte de clientèle, d'opportunité commerciale
• Perte de données
• Préjudice moral
• Atteinte à l'image ou à la réputation

ARTICLE 12 - SUPPORT CLIENT

12.1 Contact

Le support client est accessible par email à l'adresse : contact@monsitecadeau.fr

12.2 Disponibilité

Le support client est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h (heures de Paris), hors jours fériés.

VOLTEYR s'engage à répondre dans les meilleurs délais aux demandes des Clients, sans garantie de délai de réponse spécifique.

12.3 Langues

Le support est assuré en français et en anglais.

ARTICLE 13 - FERMETURE DU SERVICE

En cas de cessation d'activité ou de fermeture définitive du service monsitecadeau.fr, VOLTEYR s'engage à prévenir les Clients au moins trois (3) mois à l'avance par email.

Les Clients disposeront de ce délai pour exporter leurs contenus. Aucun remboursement ne sera effectué au prorata de la période d'hébergement non consommée.

ARTICLE 14 - MODIFICATIONS DES CGU/CGV

VOLTEYR se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment.

Les modifications entreront en vigueur trente (30) jours après leur publication sur le Site. Les Clients seront informés par email des modifications substantielles.

La poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU/CGV vaut acceptation de celles-ci.

ARTICLE 15 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

15.1 Règlement amiable

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de VOLTEYR à l'adresse contact@monsitecadeau.fr afin de rechercher une solution amiable.

15.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

15.3 Loi applicable

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

15.4 Juridiction compétente

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'Appel de Paris (75008).

Toutefois, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, soit le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit le tribunal du lieu du domicile du défendeur.

ARTICLE 16 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord entre VOLTEYR et le Client concernant l'utilisation des Services.

16.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU/CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.3 Non-renonciation

Le fait pour VOLTEYR de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU/CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

16.4 Cession

Le Client ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations au titre des présentes CGU/CGV sans l'accord écrit préalable de VOLTEYR.

16.5 Preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de VOLTEYR et de ses partenaires (notamment Stripe) seront considérés comme des preuves des communications, commandes, validations et paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 17 - CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, vous pouvez contacter VOLTEYR :